Sophie LASFARGUES

Avocat à la Cour

Cabinet d'Avocat
Sophie LASFARGUES

 

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Honoraires

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La fixation des honoraires dus à l’avocat est régie par le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat. 

Les honoraires sont libres et sont déterminés avec le client avant toute diligence. Ils peuvent donner lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires. 

Ils sont fixés notamment en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire, des diligences accomplies et du temps consacré au traitement du dossier par l’avocat. 

Les honoraires de l’avocat peuvent être fixés sur la base d’un taux horaire ou faire l’objet d’un honoraire forfaitaire. 

En fonction de la nature du dossier, il peut également être convenu d’un honoraire de résultat déterminé en fonction du résultat obtenu au terme de la procédure judiciaire. 

Le versement préalable d’une provision à valoir sur les frais et honoraires est demandé lors de l’ouverture du dossier.

Si un contrat de protection juridique a été souscrit, tout ou partie des honoraires peuvent être pris en charge par l’assurance.Le client peut bénéficier de l’aide juridictionnelle sous conditions de revenus.Les honoraires d’avocat sont assujettis à la TVA, dont le taux est actuellement de 20%.